CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dispositions générales

01- Les commandes de nos clients sont considérées comme fermes.

02- L'exécution des commandes ne sera faite que sous réserve de bonnes références, et en cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations, nous aurons le droit de suspendre toute livraison et d'exiger le paiement immédiat et intégral de marchandises livrées.

03- Toute annulation de commande, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être examinée que si elle intervient au moins 15 jours avant la date prévue pour la livraison. Elle ne deviendra valable qu'après notre accord.

04- Tout retour non autorisé ou en port dû sera refusé. 

05- Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités ou autoriser des refus, uniquement si satisfaction n'a pas été donnée après 8 jours de mise en demeure dans les formes légales.

06- Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

07- La compensation légale ou conditionnelle pourra être opposée par nous en tout état de cause et à tous tiers, entre les sommes que nous devrons à nos clients ou fournisseurs, et celles dont ils seraient eux-mêmes débiteurs.

08- Les prix pourront être modifiés en hausse ou en baisse en proportion des charges résultant de l'application de toutes lois ou mesures susceptibles d'influencer le prix de revient survenant au cours du présent marché.

09- Nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est COURTHEZON

10- Tout retard dans les paiements se traduira par l'application d'intérêt de retard sur les sommes dues au taux de 3 fois le taux de la BCE majoré de 10 points.

11- De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

        1°) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)
        2°) l'exigibilité, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40€.

12-Conformément aux dispositions des art. 59 et 65 de la loi N°67.563 du 16/07/67 telle que modifiée par la loi N°80.355 du 12/05/80, il en résulte, d'un commun accord avec les parties, que pour les marchandises facturées, le transfert de propriété de MILLE S.A.S. à l'acheteur est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix des dites marchandises par ledit acheteur.
L'acheteur déclare reconnaître comme parfaitement valide la clause développée ci-dessus, compte tenu du fait qu'elle crée une convention passée antérieurement à la livraison des marchandises par MILLE S.A.S.
Il en résulte que conformément aux dispositions des art. 65 et 59 de la loi du 13/07/67 N°67.563 modifiée dans le cas d'un dépôt de bilan pouvant entraîner soit le règlement judiciaire soit la liquidation des biens de l'acheteur, MILLE S.A.S. aura le droit de revendiquer les marchandises dans les conditions prévues aux art. 65 et 59 précités.
Les parties conviennent qu'en cas de perte ou de destruction des marchandises la responsabilité incombera à l'acquéreur dès la livraison lequel supportera seul les charges d'assurances.

13- En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d'AVIGNON sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention ou en garantie.

14- La remise de la commande comporte l'acceptation formelle, sans restriction ni réserve, de ces conditions.

15- Reprise de marchandise
Toute demande de retour de marchandise doit impérativement être adressée à notre service après-vente à l’adresse sav@gastonmille.fr. Les retours de marchandise ne seront acceptés que sous accord préalable de notre SAV,
à l’exception des retours de stock, qui sont formellement exclus. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
Les articles de plus de deux ans (date de compostage) et/ou ne faisant plus partie de notre plan de vente ne sont pas repris.

OPÉRATION SOLDES 2025

1 - Objet et champ d'application